Amendement n° CL1342 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de fixer une durée globale et adaptée pour l’examen de l’ensemble d’un texte et de le ventiler entre les groupes politiques selon une clé de répartition représentative de la configuration politique de celles-ci et dans le respect des groupes minoritaires et d’opposition. La procédure du « temps législatif pro… (extrait)