Le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Indépendamment de sa mission juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, de l’exécution des lois de finances, de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »
Il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement en matière d’évaluation et de contrôle pour lui permettre de mener à bien ces missions. Plusieurs possibilités existent pour cela (rapprochement de France Stratégie, mise en place d’un service commun à l’Assemblée nationale et au Sénat), mais toutes ne relèvent pas du niveau de la Constitution. Cela paraît néanmoins nécessaire afin de rapproch… (extrait)