I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la transformation numérique ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) a des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. Cette évolution technologique et la transformation numérique impliquent la création de nouveaux droits et devoirs à l’ère du numérique généralisé, et oblige le législateur à se pencher sur des questions… (extrait)