Rejeté.
Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Art. 72-6. - La Martinique est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, son éloignement, son retard de développement, ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales ». « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit c… (extrait)
L'article 16 ouvre la possibilité pour la Corse d’avoir des adaptions liées à ses spécificités que sont l’insularité, l’éloignement, les caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Il en est de même des collectivités d’outre-mer. Le Traité européen de Lisbonne, au nom de la politique de cohésion sociale et de rattrapage économique, reconnaît le droit à dérogation pour les Régions ultr… (extrait)