Amendement n° CL1367 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci fixe également les conditions dans lesquelles ces amendements cessent d’être recevables. »

L'exposé des motifs

Si l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai au-delà duquel sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, l’objet du présent amendement est de conditionner cette faculté pour le Gouvernement à l’accord de la commission. En effet, ce dépôt d’amendements « hors délai » ne laisse à la fois pas le temps nécessaire aux parlem… (extrait)