Amendement n° CL1370 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à » le mot : « en ».

L'exposé des motifs

« En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité.