Amendement n° CL1371 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi organique. « Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière. Or, force est de… (extrait)