Amendement n° CL1376 de Mme Stella Dupont à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui seront amenés à composer la Chambre de la Société Civile. Dans son avis du 18 avril 2018 « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes », le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes recommande divers ajouts, afin de garantir le partage du pouvoir à égalité. Cet amendement va dan… (extrait)