Amendement n° CL1378 de M. Fabien Gouttefarde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 7 de la Constitution prévoit que c’est le président du Sénat qui assurent les fonctions de Président de la République en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement voté par le Conseil constitutionnel. Si le président du Sénat est, à son tour, empêché, c’est le Gouvernement qui assure ces fonctions. Cet amendement vise donc à prévoir que c’est au présid… (extrait)