Amendement n° CL1380 de M. Vincent Thiébaut à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 72-6. - Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 peuvent être maintenues en vigueur, et aménagées dès lors que leur champ d’application n’est pas élargi. « Les conditions d’application du présent article sont prévues par la loi organique. » II. - En conséquence, après le mot : « Constitution, » rédiger ainsi la fin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit local en Alsace et Moselle est actuellement dans une situation difficile, la jurisprudence constitutionnelle sur ce sujet conduisant à la fois à une sclérose et à une grande insécurité juridique. D’une part, si le Conseil constitutionnel admet que des dispositions spécifiques à ces départements puissent être maintenues, il ne permet pas en revanche que soient apportés à ces dispositions d… (extrait)