Amendement n° CL1382 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par les mots : « recueilli lors d’un référendum local organisé dans les conditions prévues par une loi organique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « représentativité » et « responsabilité » de la proposition de loi constitutionnelle. Il est particulièrement anormal que le droit de nos compatriotes d’Outre-mer à la libre détermination, qui comprend d’abord le droit de rester eux-mêmes, ne soit pas suffisamment encadré pour pouvoir s’exercer dans des conditions indispensables de s… (extrait)