Amendement n° CL1386 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’alinéa 3 de l’article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d’initiative des parlementaires. Cet article dispose en effet que seront irrecevables les propositions de loi (qui sont donc d’origine parlementaire) et les amendements qui relèveraient du domaine réglementaire. Or, la jurisprudence du conseil constitutionnel en la matière n’a pas systématiquement sanctionné l… (extrait)