Amendement n° CL1387 de M. Éric Poulliat sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au début de chaque trimestre, le Premier ministre informe la Conférence des présidents du programme législatif à venir et de la période envisagée pour son examen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner plus de visibilité au programme législatif du gouvernement. Le 12 mars dernier, M. Christophe Castaner, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement a communiqué au Président de l’Assemblée nationale la liste des textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour prioritaire pour les trois mois à venir. Cette ini… (extrait)