Amendement n° CL1389 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».