Amendement n° CL1392 de M. Éric Poulliat à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résultent. », rédiger ainsi la fin de cet article : « Le règlement de chaque assemblée fixe la périodicité du programme de contrôle et d’évaluation. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’inscription de la périodicité du programme de contrôle et d’évaluation dans le texte constitutionnel. La Constitution, norme suprême, exige que son texte ne soit pas encombré de dispositions pouvant relever des textes de rang inférieur. Le Conseil d’État estime dans son avis du 3 mai 2018 que la périodicité du programme de contrôle et d’évaluation ne relève pas de… (extrait)