Amendement n° CL1394 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cession, », est inséré le mot « cogestion, » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « adjonction », sont insérés les mots : « , nulle cogestion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière en consacrant le … (extrait)