Amendement n° CL1395 de M. Gaël Le Bohec à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objectif de supprimer le droit d’amendement des Parlementaires en séance en ne leur octroyant ce droit qu’en commission. Chaque parlementaire bénéficie d’un droit d’amendement et de vote sur les amendements proposés dans la commission à laquelle il appartient. S’il n’est pas membre d’une autre commission, il ne peut exercer son droit de vote et peut seulement défendre un amendem… (extrait)