Amendement n° CL1397 de M. Gaël Le Bohec à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 offre une possibilité d’accélérer la procédure législative, ce qui est une bonne chose en termes d’efficacité. Cependant, lors de l’étape durant laquelle, à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive, l’Assemblée nationale doit statuer sur son propre texte, elle doit faire face à une limitation de son droit d’amendements. En effet, l’Assemblée devra tenir compte des amende… (extrait)