Amendement n° CL1398 de M. Gaël Le Bohec à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».

L'exposé des motifs

Concernant la suppression des alinéas 2 et 3, l’article 6 du présent projet de loi vise notamment à raccourcir les délais dont disposent le Sénat et l’Assemblée nationale pour étudier des textes de loi d’initiative gouvernementale. Or, la volonté d’accélérer la procédure législative ne doit pas pour autant déboucher sur une remise en cause de l’initiative parlementaire. Ce n’est pas nécessairement… (extrait)