Amendement n° CL1399 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »

L'exposé des motifs

L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à détailler dans le cadre une loi organique spécifique.