Amendement n° CL1401 de M. Gaël Le Bohec à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui en résultent » les mots : « qui les ont établies ou encadrées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La fin de la première phrase de l’article 9 du présent projet de loi constitue un contre-sens. En effet, une politique publique vient en application d’un texte de loi. Ce ne sont pas les projets ou propositions de loi qui résultent des politiques publiques. Un texte de loi peut par ailleurs aussi bien établir une politique publique que l’encadrer, c’est-à-dire la modifier … (extrait)