Amendement n° CL1402 de M. Fabien Gouttefarde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à entériner la normativité constitutionnelle du droit à l’avortement des femmes et à la contraception et leur confère un caractère de droits fondamentaux pour toutes les personnes. Actuellement, la seule disposition constitutionnelle relative à la santé se trouve à l’alinéa 1 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’en… (extrait)