Amendement n° CL1403 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution. La présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi. Le… (extrait)