Amendement n° CL1404 de M. Gaël Le Bohec à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à » le mot : « en ».

Amendement rédactionnel.