Amendement n° CL1407 de M. Gaël Le Bohec à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 du présent projet de loi remet en cause l’article premier de la Constitution qui affirme notamment l’indivisibilité de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Sauf à remodeler l’organisation administrative et institutionnelle de la France sur le modèle allemand ou suisse, l’inscription, dans la Constitution, de la Corse comme étant « … (extrait)