Amendement n° CL1410 de M. Laurent Furst à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements et les régions peuvent fusionner pour former une province qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. » ; ».

L'exposé des motifs

Les fusions ou projets de fusion de collectivités territoriales sont de plus en plus nombreux et d’actualité. Ainsi, la Martinique, la Guyane, Mayotte, et la Corse se sont dotées d’une collectivité territoriale unique qui exerce sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département. Cette dénomination de « collectivité territoriale unique » est particulièrement impersonnelle e… (extrait)