Amendement n° CL1418 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la chambre de la société civile. »

L'exposé des motifs

Le texte de l'amendement se suffit à soi seul.