Amendement n° CL1422 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 75-1. - La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la ratification.