Amendement n° CL1423 de M. Paul-André Colombani sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de l’État est le français. La République protège, au moyen de normes adaptées, les minorités linguistiques régionales. Toute collectivité régionale peut instaurer dans ses administrations, après référendum local, une deuxième langue officielle choisie parmi les langues officielles de l’Union européenne. « Les armoiries de la République sont le faisceau des licteurs recouvert de la pelte et orné de branches de chêne et d’o… (extrait)

L'exposé des motifs

1°) Cet amendement se propose de réécrire l'article 2 de la Constitution française en précisant que le français est la langue nationale, donc la langue de l’État. Dire qu'il est la langue de toute la République revient à exclure de la République les langues régionales et introduit donc une contradiction avec l'article 75-1 de la Constitution puisque l'article 2 dans sa version en vigueur est inter… (extrait)