Amendement n° CL1424 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer alourdit la procédure d’habilitation. D’où la suppression de la mesure.