Amendement n° CL1427 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Le texte de l’amendement est explicite et se suffit à soi seul.