Amendement n° CL1430 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 88-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne.