Rejeté.
L’article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois de l’État. Sous réserve des dispositions de l’article 13 et des articles 72 et suivants, il exerce le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils et militaires de l’État. « Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et, pour une application limitée aux territoires de ces collectivités, aux … (extrait)
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives du Premier ministre s’exercent dans le cadre de l’État, sans remettre en cause la libre administration des collectivités, dont certaines adoptent d’ores et déjà des actes à valeur législatives qui doivent donc être appliqués par les exécutifs locaux et non par le Premier ministre, d’où la nécessité de préciser que ses prérogatives sont nationales… (extrait)