Amendement n° CL1438 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors des cas où le Souverain légifère directement par la voie du référendum, le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Parlement et par les collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît et garantit l’autonomie. « Le pouvoir législatif national est exercé par le Parlement qui adopte les lois de l’État, contrôle l’action du Gouvernement et évalu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les compétences législatives peuvent être exercées par le Parlement ou par les collectivités autonomes ou qui ont été habilités à intervenir dans le domaine de la loi. En outre le mode d'élection au Sénat est modifié afin d'en faire une sorte de Bundesrat français chargé de représenter avant tout les régions, ce que font les chambres hautes dans les États unitaires dévol… (extrait)