Amendement n° CL1440 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore l'article sur la Corse