Amendement n° CL1442 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent...(le reste sans changement) ; « 2° Le début des sixième et onzième alinéas est ainsi rédigé : « Les lois de l’État déterminent... (le reste sans changement). II. - En conséquence, rédi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale disposent d’un pouvoir d’adopter des actes dans le domaine de la loi, et que, dans certaines d’entre elles, la spécialité législative fait même obstacle à l’application automatique des lois votées au Parlement national. Pour plus de cohérence, il est donc proposé de parler de lois de l’État, pou… (extrait)