Amendement n° CL1444 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 37-1 de la Constitution, après le mot : « règlement », il est inséré le mot : « nationaux ».

L'exposé des motifs

Le droit à l’expérimentation est de fait national, il n’est pas mis en œuvre au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités disposant d’un pouvoir réglementaire voire législatif. Autant préciser la nature nationale du dispositif d’expérimentation.