Amendement n° CL1446 de M. Paul-André Colombani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la Collectivité de Corse pris en ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore l'article sur la Corse