Amendement n° CL1450 de M. Paul-André Colombani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « vertu », substituer aux mots : « de l’article 38 », les mots : « des articles 38, 72-5 et 73 ».

L'exposé des motifs

Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s’agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l’article 73. Il convient donc, si le Gouvernement souhait que ces habilitations soient vraiment effectives et non cosmétiques, que le mécanisme d’irrecevabilité des amendements parlementaires s’étende à la protection de ce… (extrait)