Amendement n° CL1452 de M. Paul-André Colombani à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres, tous citoyens de l’Union, ne pouvant être choisis que parmi les magistrats de la République, en activité ou honoraire, issus des ordres judicia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.