Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, compte tenu de ses spécificités d’île montagne, la Collectivité de Corse peut, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse et après consultation des populations intéressées, instituer de nouvelles communes sur son territoire, y compris en les fusionnant, ou modifier la circonscription et la dénomination des communes exi… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de pouvoir, après une consultation des populations intéressées, de modifier le nombre - y compris par fusion - et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet les enjeux d'aménagement du territoire, dans un contexte de désertification de l'intérieur, de… (extrait)