Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l’État dans l’île, un contrôle administratif sur les actes des communes et de leurs groupements et peut disposer du pouvoir de dissoudre leurs assemblées délibérantes, conformément aux dispositions établies par le… (extrait)
En Corse, les communes rurales sont extrêmement éclatées sur le territoire avec des superficies parfois impressionnantes et des difficultés variées qui ont rapidement tendance à s'accumuler. D'autre part le territoire étant d'une faible taille, et répondant à des contraintes naturelles particulières (insulaire et montagneuse), l'action publique doit pouvoir se coordonner au niveau de la Collectivi… (extrait)