Amendement n° CL1458 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Si, en vertu du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, il est indéniable que le nombre et l’importance des projets de loi surpassent largement ceux des propositions de loi. Si face à l’inflation législative, et aux conditions d’examen des textes législatifs dans les deux chambres du Parlemen… (extrait)