Amendement n° CL1459 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ».

L'exposé des motifs

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c’est-à-dire d’appliquer la loi, revient au pouvoir judiciaire. Dans la Constitution des Etats-Unis de 1787, l’article 3 lui est consacré (The judicial Power). C’est aussi le statut qui est donné à la justice par la Loi fondamentale de la RFA (1949) ou par la Constitution espagnole (1978). De … (extrait)