Amendement n° CL1460 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c’est-à-dire d’appliquer la loi, revient au pouvoir judiciaire. Dans la Constitution des Etats-Unis de 1787, l’article 3 lui est consacré (The judicial Power). C’est aussi le statut qui est donné à la justice par la Loi fondamentale de la RFA (1949) ou par la Constitution espagnole (1978). De … (extrait)