Amendement n° CL1477 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ». La seconde est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation des règles au profit des collectivités territoriales.