Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 73 de la Constitution est abrogé. »
L'article 16 ouvre la possibilité pour la Corse d’avoir des adaptions liées à ses spécificités que sont l’insularité, l’éloignement, les caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Il en est de même des collectivités d’outre-mer. Le Traité européen de Lisbonne, au nom de la politique de cohésion sociale et de rattrapage économique, reconnaît le droit à dérogation pour les Régions ultr… (extrait)