Amendement n° CL1482 de M. Lénaïck Adam sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Gouvernement », la fin du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de l’Assemblée nationale, du Sénat, ou d’une fraction, soit des titulaires de mandats électifs dans les collectivités territoriales, soit des électeurs, peut soumettre au référendum tout projet ou toute proposition de loi ou toute loi en instance de promulgation. »

L'exposé des motifs

Le présent article additionnel vise à étendre les possibilités de recours au référendum législatif national, consacré depuis l’origine par l’article 11 de la Constitution ; à cette fin, il est proposé : 1°) D’étendre le champ matériel du référendum à tout objet contenu dans un projet ou une proposition de loi ou une loi en instance de promulgation : - D’une part, il est excessivement restrictif de… (extrait)