Amendement n° CL1483 de M. Lénaïck Adam sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique précise les modalités d’application des premier et deuxième alinéas. »

L'exposé des motifs

Le présent article additionnel vise à étendre les possibilités de recours au référendum législatif national, consacré depuis l’origine par l’article 11 de la Constitution ; à cette fin, il est proposé : 1°) D’étendre le champ matériel du référendum à tout objet contenu dans un projet ou une proposition de loi ou une loi en instance de promulgation : - D’une part, il est excessivement restrictif de… (extrait)