Non soutenu.
Après l’article 36 de la Constitution, sont insérés des articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : « Art. 36-1. - L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. « Les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles pour prévenir ce péril sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées. « Une loi organique détermine les conditions d’… (extrait)
On cherche ici à mieux encadrer la mise en œuvre des régimes de pouvoir exceptionnel : article 16, état de siège, état d’urgence, en insérant dans la Constitution des garanties démocratiques et procédurales qui en sont absentes, sans pour autant obérer la marge de manœuvre du Chef de l’État et du Gouvernement pendant des périodes où est en cause la sauvegarde de la Nation. À la différence de la te… (extrait)